CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 1 - CHAMP CONTRACTUEL ET OBJET

1.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles entre les parties.

1.2. Toute commande effectuée par le Client emporte son acceptation sans réserve sur les présentes CGV qui ont, seules, force obligatoire à l’égard des parties et qui prévalent sur toutes autres conditions générales et particulières.

1.3. Lesdites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire de services. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande du Client.

1.4. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client du devis ou du contrat.

1.5. La SRL CNERGIE, inscrit à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0805.663.192, dont le siège social est sis à 6210 REVES, rue Wattimez-Haut, 42, réalise de la consultance énergétique pour les Entreprises.

2 – OFFRES-DEVIS

2.1. Toute demande du Client fait l’objet d’une offre/d’un devis qu’il signe et accepte.

2.2. Les offres du Prestataire de services sont valables durant le délai indiqué sur le devis à compter de sa date d’émission et sont régies par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente. Une offre n’est valable qu’après avoir été acceptée par le Client et le Prestataire de services. Aucun délai écoulé ne rend l’offre acceptée de facto. 

2.3. Le Client accepte l’offre ou le devis en le retournant signé, et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

2.4. Les contrats ne sont valables que lorsqu’ils ont été confirmés par la signature du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Le Prestataire de services ne sera en aucun cas tenue d’exécuter les offres/devis non signés par le Client, ni les offres/devis pour lesquels l’acompte n’a été pas versé.

2.5. L’offre/devis signé et transmis au Prestataire de services est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire de services.


3 – PRIX - IMPREVISION

 

3.1. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de l’offre/devis.

3.2. Les tarifs sont susceptibles de varier, sans préavis, en cas d’évolution des circonstances économiques entre l’émission de l’offre/devis par le Prestataire de services et la réalisation des travaux.

3.3. Les taxes, impôt, droits de timbre etc… en vigueur au moment et pendant l’exécution du contrat ainsi que toutes les redevances quelconques, sont entièrement à la charge du Client et non-inclus dans le devis. Ils ne peuvent, quels qu’ils soient, créer motif à résilier le contrat.

3.4. Les Parties conviennent que des renégociations du contrat, telles qu’elles sont prévues à l’article 5.74 du nouveau Code civil en cas de survenance d’une situation d’imprévision, devront être menées en cas de changement des circonstances imprévisibles du contrat rendant l’exécution pour l’une ou l’autre des parties excessivement onéreuses.

Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique, technologique, environnemental ou naturel.

Les parties conviennent expressément que l’exécution du contrat sera considérée comme excessivement onéreuse lors de la survenance d’une augmentation soudaine des coûts de production de l’une ou l’autre des parties d’un montant minimum de 15 % qui affecterait de façon significativement défavorable l’équilibre du contrat.

Si les conditions sont réunies, la Partie la plus diligente pourra demander une renégociation des termes du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties s’engagent à renégocier le contrat de bonne foi durant un délai maximum de 30 jours. Pendant toute la durée de la renégociation, les Parties restent tenues d’exécuter leurs obligations quand bien même elles seraient devenues excessivement onéreuses.

En cas de refus ou d'échec des renégociations dans le délai de 30 jours, les parties peuvent demander au juge d’adapter le contrat afin de le mettre en conformité avec ce que les parties auraient raisonnablement convenu au moment de la conclusion du contrat si elles avaient tenu compte du changement de circonstances, ou mettre fin au contrat en tout ou en partie à une date qui ne peut être antérieure au changement de circonstances et selon des modalités fixées par le juge.

4 – DELAIS D’EXECUTION

4.1. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager le Prestataire. Celui-ci s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour que lesdits délais soient respectés.

 4.2. En cas d’impossibilité totale ou partielle due à la force majeure ou à des circonstances imprévisibles, le Prestataire est autorisé à différer ou suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où cette impossibilité cesse d’exister.

 Si cette impossibilité d’exécution est définitive, le contrat est alors résilié de plein droit.

 En aucun cas, il ne pourra être réclamé au Prestataire une quelconque indemnité en raison du retard ou de l’impossibilité d’exécution définitive.

 4.3. Le Prestataire se dégage de plein droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution des prestations dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ou dans le cas où les renseignements à fournir par lui n’auraient pas été communiqués en temps utile.

5 – FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu à facturation d’intérêts moratoires de 1% par mois et au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant facturé, avec un minimum de 150, 00 €, et ce, à titre de clause indemnitaire.

5.2. Tout rappel adressé au Client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture pourra être facturé 12,50 € par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du Client.

5.3. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par courrier recommandé envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le Client ne pourra plus contester cette facture.

5.4. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement permet au Prestataire de services de :

- suspendre, sans préavis, l’exécution des prestations en cours et/ou à venir jusqu’à régularisation complète des impayés ;

- résilier le contrat de plein droit aux torts et griefs du client, et ce huit (8) jours après avoir adressé au client une mise en demeure par courrier recommandé ;

5.5. En cas de règlement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes restantes dues, y compris celles non encore échues. Le Prestataire de services se réserve en outre le droit de résilier le contrat sans aucun préavis ni indemnité.

5.6. Au cas où le Prestataire de services est contraint d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le Client au respect de ses engagements, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.

 

6 – RESPONSABILITE

 Si le Client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit dans les 8 jours de la réalisation des travaux ;

 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le Client de demander la résolution du contrat en justice.  

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

 L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents sont la propriété du prestataire de services.

 Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

8 – SOUS-TRAITANCE ET CESSION

 8.1. Le Prestataire de services est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sans opposition possible du Client.

 8.2. En aucun cas, le Client ne pourra, et sans que cette liste ne soit limitative, transférer, céder, apporter les droits ou obligations résultant de la relation contractuelle entre les parties sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.

 9 – FORCE MAJEURE

 Tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, dont la survenue a pour effet d'empêcher l'exécution totale ou partielle du contrat constitue un cas de force majeure. Tant qu’il dure, le cas de force majeure entraîne la suspension de l’exécution des obligations contractuelles. S’il apparaît que le cas de force majeure produit ses effets au-delà de 3 (trois) mois à compter du jour de son apparition, les parties négocieront de bonne foi pour envisager les modalités de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.

 Le prestataire conserve à sa discrétion, le droit de résilier tout ou partie du contrat sans que cela ne puisse ouvrir, en aucune manière, un quelconque droit à dommages et intérêts au profit du client.

 Les parties reconnaissent que les épidémies, pandémies ou événements similaires d’amplitude nationale et/ou internationale, ainsi que les mesures gouvernementales coercitives sanitaires qui s’y rattachent sont constitutives de cas de force majeure.

 10 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour le prestataire de services de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les Conditions Générales ou tout autre document contractuel dont elle pourrait se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

 11 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

 La relation contractuelle est soumise au seul droit belge.

 De convention expresse, à défaut d’accord, tous les différends entre parties seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du HAINAUT – Division CHARLEROI.

12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’article 6.1. a) et b) du Règlement général (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

1. Finalité du traitement des données à caractère personnel

 Le prestataire de services traite les données à caractère personnel pour les finalités de traitement expressément reprises dans le contrat et aux fins du suivi et de la gestion de clientèle.

 2. Droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité de vos données à caractère personnel

 Le client a accès à ses données à caractère personnel et pouvez les faire rectifier sans frais si elles sont inexactes ou incomplètes, les faire effacer et faire limiter le traitement le concernant.

 Par ailleurs, il a le droit de recevoir les données le concernant dans un format structuré et de les transmettre à une autre entreprise (droit à la portabilité des données).

 Pour exercer les droits susmentionnés, le client peut :

- se présenter chez le prestataire de services, muni de sa carte d’identité ;

- adresser une demande écrite au prestataire de services, au moyen d’une lettre datée et signée, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité ;

 

3. Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont conservées par le prestataire de services pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations légales et réglementaires et des contraintes opérationnelles.

 

4. Recours

 

Le client dispose du droit d’introduire un recours auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be).